Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 8.1 - Règlement sur la détention de sommes par les architectes

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’architecte conserve le registre de même que les livres, les pièces comptables, dont le reçu, les relevés de l’établissement financier ou tout autre document relatif à la tenue du registre visé à l’article 6 de manière à en assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données et des renseignements.
Les documents visés par le premier alinéa doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service rendu.
Décision OPQ 2020-377, a. 9.
En vig.: 2020-04-30
9. L’architecte conserve le registre de même que les livres, les pièces comptables, dont le reçu, les relevés de l’établissement financier ou tout autre document relatif à la tenue du registre visé à l’article 6 de manière à en assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données et des renseignements.
Les documents visés par le premier alinéa doivent être conservés pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service rendu.
Décision OPQ 2020-377, a. 9.
© Gouvernement du Québec